Le client-consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendrier à dater du jour de la livraison du produit.

Présentation

La demeure de Noémie ( le vendeur ) est la dénomination commerciale représentée par la société Criberco S.A  relativement à la commercialisation de prêt à porter, accessoires modes,bijoux et décorations en tous genres.

le siège social de la société Criberco S.A est établie à Ville du bois,172 à Vielsalm et est immatriculée à la BCE sous le N°0435 391 923 et à la TVA sous le N°BE 0435.391.923.

La demeure de Noémie est joignable par téléphone au 0032/(0)84311991 durant les heures d'ouverture du magasin. (de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00) ainsi que par e-mail à l'adresse suivante : lademeuredenoemie@hotmail.com.

L'application des conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nées de la vente en ligne des produits proposés sur le site.

La vente sera conclue uniquement en français.

2. Produits-Prix

2.1. Produits

Les produits proposés à la vente par la demeure de Noémie sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l'Utilisateur,dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l'Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande.

2.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions, ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.

L’acheteur est tenu de payer immédiatement à la commande, préalablement à la livraison, la totalité du prix soit par virement bancaire soit au moyen du système de paiement sécurisé OGONE.

3. Commandes

Pour effectuer une première commande,le client a l'obligation de "créer un compte".

Pour ce faire, il introduira son adresse email dans l'onglet" créer votre compte"

Apparaîtra alors un formulaire intitulé « Vos informations personnelles ».

Une fois ce formulaire rempli, il reste au client à cliquer sur l’onglet « s’inscrire ».

Dès que cette étape est réalisée, le client dispose de la faculté de commander les articles de son choix en suivant le processus de commande détaillé.

En cas de commandes ultérieures

Le client aura accès au processus de commande par l’introduction de son adresse email et de son mot de passe dans l’écran intitulé « déjà enregistré » après avoir cliqué ensuite sur l’onglet « identifiez-vous »

4.Comment passer une commande?

Le client, grâce à l’onglet « ajouter au panier » va pouvoir sélectionner le ou les produits désirés en vue de les placer dans son panier.

Une fois le contenu de son panier définitivement arrêté, il suffira au client de cliquer sur l’onglet « commander » pour arriver à l’écran reprenant les adresses de livraison et de facturation.

Le client aura ensuite à confirmer sa commande au moyen de l’onglet « suivant». Apparaîtra alors un écran intitulé « Frais de port ».

Après avoir accepté les conditions générales de ventes et avoir choisi son mode de livraison, le client aura à cliquer sur l’onglet « suivant ».

Il restera enfin au client à faire choix du mode de paiement de sa commande en cliquant sur l’onglet « Paiement par virement bancaire » ou l’onglet « paiement par OGONE ».

Tant que le client ne clique pas sur l’onglet visant à faire choix d’un mode de paiement, afin de confirmer sa commande, il dispose de la possibilité de modifier ou corriger sa commande à tout moment par l’utilisation de l’onglet « précédent ».

5.Livraison.

Le produit ne sera livré à l’acheteur qu’après paiement de la totalité du prix.

L’acheteur est tenu de payer immédiatement à la commande, préalablement à la livraison, la totalité du prix soit par virement bancaire, soit au moyen du système de paiement sécurisé "OGONE".

En cas d’autorisation expresse et écrite du vendeur de paiement postérieur à la livraison, toutes les factures sont payables au comptant, au siège du vendeur lors de la livraison ou de l’avis de disponibilité du produit dans les locaux du vendeur, sauf stipulation expresse contraire.
A défaut de paiement de la facture dans les 15 jours de l’échéance, l’acheteur sera redevable envers le vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :
Si l’acheteur agit à des fins non-professionnelles (client-consommateur), 12% l'an du montant dû, TVA comprise ;
En outre, toute facture impayée à l’échéance sera majorée d’un pourcentage de 15% à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du dommage réellement subi et sans toutefois que cette somme ne puisse être inférieure à 40 €.

6.Délai de livraison

Sans préjudice de l’alinéa 3 du présent article les délais de livraison mentionnés dans la confirmation de commande sont toujours indicatifs. En cas de retard de livraison, le vendeur mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison ou proposera des solutions alternatives à l'acheteur en cas de retard de livraison dépassant 10 jours calendrier.
Sans préjudice de l’article 12, en cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur peut résilier la vente à défaut de livraison dans le nouveau délai convenu suite à l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée. Ce délai ne peut être supérieur à 25% du délai initialement convenu avec un minimum de 10 jours calendrier. En cas de résiliation à l’issue du nouveau délai convenu, le prix ou l’acompte versé sera restitué à l’acheteur dans les dix jours suivant la notification de cette résiliation.
Sans préjudice de l’article 12, si l’acheteur agit à des fins non-professionnelles, en cas de non-livraison dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réception du paiement, en cas de paiement d’avance, ou de la transmission de la commande, en cas de paiement postérieur à la livraison, ce dernier a le droit, moyennant une simple notification au vendeur, de résoudre la vente sans préjudice de dommage et intérêts, à condition que le vendeur n’ait pas encore envoyé le produit commandé.

7.Lieu de livraison

La livraison du produit commandé est effectuée à l’adresse de livraison convenue avec l’acheteur telle que reprise dans la confirmation de commande.
L'acheteur supportera tous les risques et frais afférents au transport du produit.
En outre, le vendeur ne peut être tenu responsable de retards et/ou de dommages occasionnés lors du transport, sauf faute grave ou lourde qui lui serait imputable.

8.Réclamation

Toute réclamation relative à la livraison ou à la conformité du produit en ce qui concerne les vices apparents devra être signalée au vendeur par lettre recommandée adressée à l’adresse du vendeur, à ville du bois,172 à B-6690 Vielsalm,dans les 8 jours de la livraison. A défaut, la livraison est considérée comme acceptée et aucune réclamation ne pourra plus être invoquée contre le vendeur du fait de la livraison ou de vices apparents.le retour sera à la charge de l'acheteur et sera sous son entière responsabilité .

9.Résolution

En cas d’inexécution de l’acheteur et après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, sans préjudice de l’article 1184 du Code civil, le vendeur se réserve le droit de résoudre le contrat, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts, forfaitairement fixés à 15 % du prix total de la marchandise, TVA et intérêts visés à l'article 4 des présentes conditions générales compris. Cet article ne s’applique pas en cas de force majeure telle que définie à l’article 12, notifiée par la partie qui s’en prévaut par lettre recommandée dans les huit jours de sa survenance.

Le client-consommateur dispose à l’égard du vendeur du même droit, qui s’exercera selon les mêmes modalités : En cas de résolution de la vente aux torts du vendeur, il sera dû par le vendeur une indemnité équivalente à celle prévue à l'alinéa précédent.

10.Force majeure

Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs…sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. Le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

Le vendeur informera le plus rapidement possible le client de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent.

Le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

11. Traitement de données à caractère personnel

Les présentes dispositions respectent la vie privée du client conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière.
Le responsable du traitement de vos données personnelles est monsieur Bertemes Christian administrateur de la société Criberco S.A domicilié à Ville du bois ,172 à Vielsalm.
La demeure de Noémie  est active dans la commercialisation de prêt à porter,accessoires mode,bijoux et décoration.

En cas de besoin,vous pouvez contacter les responsables de la boutique en ligne " la demeure de Noémie " soit au par téléphone au 084/311991 durant les heures d'ouverture du magasin ( de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00) soit par email : lademeuredenoemie@hotmail.com.

Les données à caractère personnel communiquées à "la demeure de Noémie"sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle ce qui comprend notamment la gestion des relations pré-contractuelles et contractuelles de cette dernière et l’information de celle-ci ainsi qu’aux fins de prospection commerciale (marketing direct).

Le client peut s’opposer, sur demande et gratuitement au traitement des données le concernant à des fins de prospection commerciale.(marketing direct).

En outre, le client a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.

12. Droit applicable et juridiction compétente.

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit belge.

Pour toute contestation relative à l’exécution et à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les juridictions de l’arrondissement de Marche en Famenne seront exclusivement compétentes.

Cette clause demeure valable en cas de litispendance, connexité ou d’appel en garantie.